À propos
Notre équipe étant composé de diagnostiqueurs énergétique de la région Guadeloupe, nous réalisons vos attestations thermique RTG.
Cette pièce obligatoire vous permettra de vérifier la conformité thermique de vos projets ( selon la règlementation en vigueur) afin d'optimiser le confort de votre habitat et lieu de travail.
Champ d'application
Art. 2. – I. – Les dispositions de la présente délibération s’appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments, climatisés et non climatisés, à usage résidentiel, de bureaux ou de commerces tels que définis en annexe 2 de la présente délibération.
II. – Les dispositions de la présente délibération s’appliquent également aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants ou de parties de bâtiments existants, excepté dans les cas où la surélévation ou l’addition porte sur une surface de plancher inférieure à 150 m2 et à 30 % de la surface des bâtiments existants.
Art. 3. – Les dispositions de la présente délibération ne s’appliquent pas :
– aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
– aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine ; – aux bâtiments affectés à un culte ;
– aux bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 40 m2.
